Vous êtes en micro-entreprise ? Vous disposez alors d’office de la franchise de TVA. Cela signifie que vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous ne la récupérez pas non plus sur vos achats professionnels. Cela présente des avantages mais dans certains cas, cela peut être un inconvénient. Découvrez les règles et le fonctionnement de la TVA en auto-entreprise.
Comment fonctionne la TVA pour les auto-entreprises ?
La TVA est un impôt direct sur la consommation qui va s’ajouter au prix de tous les produits qui y sont assujettis. Pour cette raison, les factures incluent toujours le prix hors taxes, relié à la rémunération du vendeur, et le prix toutes taxes comprises, comportant le montant de la TVA. C’est donc le vendeur du produit ou du service qui collecte la TVA auprès de ses clients et qui est ensuite chargé de la reverser à l’administration fiscale. Voici tout ce qu’il savoir sur l’auto-entreprise et la TVA.
Les différents taux de TVA
En France, le taux de TVA (Taxe sur Valeur Ajoutée) standard est de 20% et concerne la majorité des ventes et des prestations de services. Afin de s’y retrouver financièrement, l’entreprise va augmenter son prix de vente de 20% au client puisque c’est l’entreprise elle-même qui est chargée de reverser la totalité de la TVA directement à l’État. Cependant, d’autres types de TVA existent et s’appliquent selon certains produits ou services. Voici les différents taux de TVA spécifiques :
- Le taux de TVA à 10% pour les services et produits de première nécessité (la restauration rapide, les médicaments non remboursables, le transport, le tourisme et la culture) ;
- Le taux de TVA à 5,5% pour les produits de première nécessité et de consommation courante (les produits alimentaires, l’eau, les livres, les services d’aide à la personne, etc.) ;
- Le taux de TVA à 2,1% que l’on appelle taux particulier ne concerne qu’un nombre réduit de biens (la redevance TV, les médicaments remboursables ou bien la presse).
Notez que la Corse et les départements d’Outre-Mer possèdent des taux particuliers différents.
L’exonération de la TVA pour les auto-entrepreneurs
En tant qu’indépendant, vous disposez de l’exonération de TVA en auto entreprise. En clair, vous n’avez pas à facturer la TVA à vos clients donc toutes les ventes ou les prestations se réalisent hors taxe. En ce sens, vous avez pour obligation de noter la mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI“. Vous n’avez pas non plus de déclaration de TVA auto-entreprise à faire sauf si vous procédez à des importations de produits. Depuis janvier 2022, les auto-entrepreneurs qui bénéficient de la franchise en base de TVA doivent remplir une déclaration spéciale de TVA CA3 et ainsi payer la TVA sur ces importations.
Auto-entreprise : quand et comment déclarer la TVA ?
Même si de base, en auto-entreprise la TVA est non applicable, vous allez voir que cela dépend en réalité de votre chiffre d’affaires. Et oui, il y a parfois des inconvénients à être indépendant ! Il existe donc un seuil de TVA en auto-entreprise à ne pas dépasser si vous voulez garder cette franchise. Découvrez les plafonds de TVA de la micro-entreprise et dans le cas où vous devez vous en acquitter, comment la déclarer et la payer.
Le dépassement du seuil de la TVA de l’auto-entreprise
Auto-entrepreneur, vous disposez de la franchise en base de TVA mais uniquement si vous ne dépassez pas un certain plafond. Cela va dépendre entre autres de l’activité que vous exercez en tant qu’indépendant. Il existe deux types de seuils de TVA en auto-entreprise : le seuil de base (si vous êtes en dessous, vous êtes automatiquement exonéré de TVA sauf si vous n’excédez pas le seuil majoré pendant 2 années consécutives) et le seuil majoré (dès dépassement du plafond, vous devez déclarer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement). Voici les montants des plafonds par type d’activités :
| Activités | Seuil de base | Seuil majoré |
| Prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC | 34400€ | 36500€ |
| Avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes | 44500€ | 54700€ |
| Activités commerçantes et d’hébergement | 85800€ | 94300€ |
Notez que l’inconvénient majeur de l’exonération de TVA en auto-entreprise est la non-récupération de la TVA sur certains de vos frais comme l’achat de matériel ou de matières premières. Dans ce cas, il peut être intéressant et plus avantageux de changer de statut.
La déclaration de la TVA par l’auto-entrepreneur
Vous avez dépassé le seuil de TVA de votre activité ? Vous n’êtes plus exonéré de TVA et vous avez pour obligation de la facturer à vos clients, mais aussi de la déclarer à l’administration fiscale. Pour déclarer et payer la TVA, vous devez :
- Créer votre compte professionnel en ligne sur le site des impôts ;
- Demander votre numéro de TVA intracommunautaire auto entreprise directement auprès des impôts ;
- Choisir votre régime d’imposition : simplifié (déclaration annuelle) ou normal (déclaration mensuelle).
