Quels que soient votre statut juridique (entrepreneur ou auto-entrepreneur) et votre secteur d’activité, vous avez pour obligation de souscrire à certaines assurances. C’est le cas des professionnels du secteur BTP (Construction Bâtiment et Travaux Publics) qui doivent avoir une assurance spécifique : la garantie décennale. Vous êtes plombier ? La garantie de responsabilité décennale est une assurance professionnelle obligatoire. Nous vous expliquons son fonctionnement et les démarches à suivre en cas de sinistre.
Les assurances obligatoires du plombier
Un plombier travaille sur les chantiers de construction ou de rénovation et son rôle est d’installer des canalisations pour les différentes pièces d’une maison ou d’un immeuble nécessitant une arrivée d’eau et/ou de gaz. Selon sa spécialisation, il peut aussi être amené à installer des radiateurs, des climatisations et des chaudières. Pour ces installations, il est chargé de s’assurer de leur bon fonctionnement et d’en faire l’entretien et la maintenance régulièrement. Pour travailler dans les meilleures conditions possibles, il doit posséder une assurance décennale plombier. Découvrez ce qu’est la garantie décennale et ce que vous risquez si vous ne la prenez pas.
La garantie décennale plombier
Selon l’article 1792-1 du Code civil, l’assurance décennale est indispensable si vous êtes plombier. En tant que professionnel du bâtiment, elle vous protège des dommages pouvant survenir plusieurs années après la livraison d’un chantier. En cas de sinistre, si vous n’avez pas souscrit à cette assurance décennale plombier, vous devrez assumer à vous seul les indemnisations. Pourquoi cette assurance est-elle obligatoire ? Parce que vous êtes amené à poser des équipements qui sont indissociables d’une construction comme les tuyauteries et canalisations encastrées, le chauffage géothermique (enfoui dans les fondations), la climatisation ou ventilation, les chauffe-eau… Étant considérés comme ouvrage d’aménagement, ces équipements peuvent affecter la solidité d’un bâtiment dans le temps et si réparation il doit y avoir, elle ne pourra être réalisée sans toucher à l’intégrité de la construction.
Les risques en l’absence d’assurance décennale
Si vous ne souscrivez pas à une assurance plombier, vous risquez des sanctions civiles mais également pénales, qui peuvent entraîner une peine d’emprisonnement de 6 mois et/ou d’une amende de 75 000€. En cas de sinistre et selon l’importance des dégâts, les dépenses peuvent être rapidement faramineuses et en l’absence d’assurance professionnelle plombier, votre responsabilité sera alors engagée et vous devrez régler ces charges financières seul. Il est donc primordial de posséder cette assurance décennale plombier.
Le fonctionnement de la garantie décennale
Comme toute assurance civile ou professionnelle, la garantie décennale doit être souscrite avant tout début d’activité. Ainsi, pour vous, en tant que plombier, vous devez impérativement prendre cette assurance professionnelle avant le début des travaux de plomberie que vous allez effectuer que ce soit chez un particulier ou une entreprise. Elle vous offre ainsi une assurance multirisque et une protection juridique solide pour les 10 ans suivant la réalisation du chantier. Voici les démarches à suivre en cas de sinistre et le coût de la garantie décennale pour un plombier.
Les démarches à réaliser en cas de sinistre
Dans le cas d’un sinistre, si votre responsabilité est engagée suite à une intervention de plomberie, voici les démarches à réaliser suivant votre statut :
- S’il s’agit d’une sous-traitance par une société de plomberie, c’est le maître-œuvre qui doit s’occuper des démarches soit :
- En prévenant le plombier ;
- En joignant directement l’assureur décennal du plombier ;
- En déclarant le sinistre à son assureur s’il a souscrit une assurance dommages-ouvrage.
- Si le client prévient directement le plombier indépendant :
- Le plombier doit envoyer un courrier directement à son assureur décennal dans un délai de 5 jours pour l’informer ;
- La compagnie d’assurance va alors faire intervenir un expert pour évaluer les dégâts ;
- Le client pourra ensuite être entièrement indemnisé, sur la base de la garantie décennale, pour les travaux nécessaires à la réparation des sinistres.
Combien coûte la garantie décennale pour un plombier ?
La garantie décennale, comme toute assurance professionnelle a un coût et elle concerne aussi bien les maisons neuves que les biens anciens en rénovation. De plus, comme toute assurance, son prix n’est pas fixe et unique, et il va dépendre de plusieurs critères :
- Les caractéristiques de votre entreprise : statut juridique, taille, ancienneté, chiffre d’affaires, historique des sinistres, nombre de salariés… ;
- Votre activité : type de travaux, techniques utilisées, zone géographique… ;
- Le type de garanties : plafonds, niveau de couverture, options souscrites, montant de la franchise… ;
Et bien entendu, le prix varie aussi selon la compagnie d’assurance. Ce secteur étant très compétitif, n’hésitez pas à faire marcher la concurrence. Les estimations de prix pour une garantie décennale sont de 110€ par mois pour un auto-entrepreneur et pour une entreprise (en fonction de son chiffre d’affaires) par exemple 140€ par mois avec un chiffre d’affaires inférieur à 250 000€ et 375€ par mois avec un chiffre d’affaires de 450 000€. Bien évidemment, ce sont des moyennes et ces prix sont donnés à titre indicatif.
