Quelles sont les normes et réglementations d'une fosse septique ?

Législation

Vous êtes propriétaire d’une maison et vous ne pouvez pas être raccordé au réseau d’assainissement collectif. Pour être en conformité, vous devez procéder à l’installation d’un système d’assainissement autonome : une fosse septique toutes eaux. Ce dispositif d’épuration est indispensable pour le traitement de vos eaux usées avant leur rejet dans la nature afin de préserver l’environnement. Mais quelles sont les réglementations d’une fosse septique ?

Existe-t-il des normes pour l’installation d’une fosse septique ?

Un dispositif d’assainissement autonome, une fosse septique, répond à des normes d’installation dictées par le NF DTU 64.1 :

Le volume de la fosse septique toutes eaux : 3 m³ pour 5 pièces et 1 m³ par pièce supplémentaire.
L’installation du dispositif respecte des distances de sécurité : maison, voisinage et éloignement de toute plantation.
L’installation de la fosse septique hors zone de circulation ou stationnement de véhicule.
Le maintien des regards accessibles.
Les eaux de pluie indépendantes du dispositif de récupération des eaux usées.

Quelles sont les fonctions de l’organisme de contrôle SPANC ?

Un bureau d’étude étudie la faisabilité du projet d’assainissement autonome : étude sol, choix de la filière et dimension du dispositif.Le SPANC, service public d’assainissement non-collectif de la commune, donne son aval sur la conformité avant travaux. Après les travaux, c’est aussi le SPANC qui valide l’installation du dispositif d’assainissement et son fonctionnement. Il délivre alors un certificat de conformité.Le SPANC contrôle également la conformité de toutes les fosses déjà installées. En cas de non-conformité, le propriétaire dispose de 4 ans pour réaliser les travaux de mise aux normes.

Fosse septique, les obligations du propriétaire

Le propriétaire doit veiller au bon fonctionnement et à l’entretien régulier du système autonome :

Vidange minimum 1 fois par an par une entreprise agréée.
Vérification régulière du système de ventilation et du bon écoulement des effluents jusqu’au système d’épuration.
Vérification de l’accumulation normale des boues.

Sachez également qu’en cas de vente de votre bien, il est obligatoire de procéder à un diagnostic d’assainissement. La visite, au prix 150 euros, est effectuée par le SPANC qui délivre un certificat ou non de conformité à remettre au notaire. Cette attestation est valable 3 ans.

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