20 % des foyers français ne sont pas raccordés au réseau public de collecte des eaux usées. Ces chiffres de 2013 du ministère de l’Écologie restent la référence en 2020.
Le Service public d’Assainissement non collectif (SPANC) contrôle les installations individuelles d’assainissement non collectif (ANC). Découvrez la définition du SPANC et l’ensemble de ses services aux usagers.
Définition du SPANC
Le Service public d’Assainissement non collectif ou SPANC est né de la Loi sur l’eau de 1992.
Géré par les communes ou communautés de communes, le SPANC contrôle la conformité des installations ANC.
Comment fonctionne le SPANC ? Qu’est-ce que la redevance SPANC, et qui doit la payer ?
Fonctionnement du SPANC
Le SPANC intervient si votre maison ou immeuble ne sont pas raccordés au réseau de collecte du tout-à-l’égout.
Les SPANC ont une double mission de contrôle et de conseil auprès des usagers.
Un contrôle périodique des installations existantes est organisé par les communes au minimum tous les dix ans.
Dans les communes n’offrant pas le service d’entretien des dispositifs ANC, c’est le SPANC qui s’en charge.
Règlement de la redevance SPANC : qui doit payer ?
Pour financer les SPANC, les usagers assument le règlement de la redevance SPANC. Elle est facturée à l’usager lors du contrôle de bon fonctionnement de son dispositif d’assainissement non collectif.
Généralement, le règlement de la redevance SPANC n’est dû qu’après la réalisation d’un service. Dans le cadre d’un contrat de service d’entretien, la redevance SPANC est annuelle le cas échéant.
La tarification dépend de chaque commune selon l’Article L. 2224-12 du Code général des collectivités territoriales.
Les différents contrôles du SPANC
Les SPANC réalisent différents contrôles des dispositifs d’assainissement non collectif.
Chaque visite de contrôle consigne dans un rapport un avis sur l’état et le fonctionnement du système ANC. Ce rapport indique si l’installation présente ou non des risques pour la santé ou l’environnement.
Ce service est facturé selon les cas au propriétaire ou à l’usager s’il n’est pas le propriétaire du dispositif.
Quels sont les différents motifs de visite de contrôle du SPANC ?
La visite de contrôle d’éxécution des travaux
Lors des travaux d’implantation ou de réhabilitation d’une fosse septique, le SPANC contrôle la conformité de conception. Ce contrôle obligatoire a lieu pendant l’exécution des travaux pour vérifier l’application des prescriptions techniques d’ouvrages.
Le SPANC formule un avis quant à l’efficacité du traitement et du rejet des eaux usées dans l’environnement. Ce service est facturé au propriétaire de la maison ou de l’immeuble équipé du système d’assainissement non collectif.
La visite de contrôle d’état et d’entretien de vos dispositifs
Le contrôle de vos installations d’assainissement non collectif par le SPANC est obligatoire. Il évalue les risques sanitaires lors du traitement des eaux usées domestiques et leur rejet dans l’environnement. Ce service est facturé à l’usager du dispositif.
À l’issue du contrôle, le SPANC émet un avis dans un rapport. L’état ou l’entretien de l’installation ANC ne sont pas satisfaisants ? Le SPANC recommande la réalisation de travaux le cas échéant.
Le contrôle de diagnostic lors de la vente d’un immeuble
Lors du contrôle de bon fonctionnement, le SPANC délivre un rapport de visite valable trois ans. Ce diagnostic technique de votre système d’assainissement non collectif doit obligatoirement être joint au DDT.
Cette obligation est régie par deux textes législatifs :
- l’Article L. 1331-11-1 du Code de la santé publique ;
- l’Aticle L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation.
Seul un diagnostic réalisé par le SPANC et daté de moins de trois ans valide la vente du bien.
Les missions de conseil du SPANC
Hormis le contrôle des installations domestiques d’assainissement non collectif de l’eau, le SPANC conseille les usagers.
Comment obtenir l’aide du SPANC avant votre projet de fosse septique ? Qui contacter pour l’étude de sol ? Qui peut réaliser l’étude de filière ?
Obtenir l’aide du SPANC avant votre projet de fosse septique
Vous allez devenir propriétaire d’une fosse septique ? Le SPANC peut vous accompagner, de l’étude de projet à la réalisation des travaux.
Le SPANC donne ses prescriptions techniques applicables aux ouvrages de conception lors de l’implantation. S’il s’agit d’une réhabilitation, le SPANC donne son avis sur les ouvrages à réaliser pour une installation conforme.
Réalisation de l’étude de sol et de l’étude de filière
Avant tout projet d’assainissement non collectif des eaux usées, des études de sol et de filièresont nécessaires.
Le SPANC vous indique les démarches à effectuer et vous oriente vers les bureaux d’études compétents.
L’étude de sol et l’étude de filière déterminent les conditions de traitement et rejet de l’eau dans l’environnement.
Sachez que vous pouvez bénéficier d’aides aux travaux d’assainissement non collectif. Le SPANC vous renseigne sur toutes les aides disponibles selon votre projet d’ANC.
Si vous ne savez pas de quel SPANC vous dépendez, rapprochez-vous de votre mairie.
